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40 résultats filtrés pour "credit impots 2017"
« La procédure amiable »
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
« TVA _Entreprise hors UE »
Votre entreprise est située hors de l'Union européenne (UE) et effectue des opérations imposables à la TVA en France
« Quels documents puis-je consulter depuis mon espace Finances publiques ? »
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particulier
« Déclaration pays par pays - Mesure transitoire »
À la suite du rapport final de 2015 sur l'action 13 du projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) (...)
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professionnel
« Convention Anah »
Vous souhaitez vous renseigner sur l'application de ces dispositifs donnant droit à un amortissement et/ou une déduction spécifique ?
« J'investis dans la location nue »
Les revenus de location nue sont imposables à l'impôt sur le revenu en revenus fonciers. Vous souhaitez investir pour louer un logement vide ou acquérir des immeubles spéciaux, informez-vous sur les...
« Mon avis de CFE »
Vous occupez un local pour les besoins de votre activité professionnelle. Voici des éléments lecture de votre avis de CFE 2018.
« Je déclare mes réductions et crédits d'impôt »
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l'un des membres de votre...
« Je dépose une réclamation »
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une...